Construction
Le service d’aménagement assure la délivrance des permis d’aménagement et de construction sur tout son territoire.
Pour les bâtiments principaux devant respecter le code national du bâtiment, le service est aussi responsable d’effectuer des inspections à différentes étapes clefs du chantier.
Nos inspecteurs en bâtiment sont des professionnels certifiés du Nouveau-Brunswick reconnus par l’Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick (AOCNB).
Nos inspecteurs offrent les services suivants :
- Conseils aux clients pour la préparation des demandes de permis et l’interprétation des règlements municipaux et provinciaux, ainsi que le Code national du bâtiment.
- Examen des demandes de permis de construction pour assurer leur conformité aux règlements de construction;
- Délivrance des permis de construction;
- Inspections.
Permis
Les permis de construction sont obligatoires pour les nouvelles constructions ou structures, la démolition ainsi que les déménagements ou le remplacement d’une structure ou d’un bâtiment existant.
Les permis de construction sont essentiels à la protection du propriétaire ainsi qu’à la collectivité en assurant que les nouveaux aménagements soient sécuritaires conformément aux règlements, aux arrêtés locaux et au Code national du bâtiment.
Comment obtenir un permis?
Vous pouvez simplement nous contacter afin de discuter de la marche à suivre ou d’établir un rendez-vous avec un de nos inspecteurs
Les frais de délivrance d’un permis exigés servent à couvrir le service qui accompagne le permis, comme la vérification de la conformité du projet aux réglementations provinciales et municipales, et aux normes nationales. Le prix du permis couvre également les inspections, quand elles sont nécessaires.
Il est important de noter que tous les frais perçus par le service d’aménagement lors de l’émission des permis sont entièrement restitués à la collectivité au sein de laquelle le permis est délivré.
Débutez le processus en remplissant ce formulaire d'application pour un permis de construction
Quels documents dois-je fournir?
Chaque projet est différent et demandera différents documents pour en assurer la conformité. Les exigences pour une nouvelle habitation sont plus grandes que pour l’ajout d’une remise sur un terrain. La liste qui suit peut guider vos démarches, mais nous vous recommandons fortement de contacter un de nos inspecteurs pour confirmer ce dont vous aurez besoin pour votre projet.
- Numéro NID (sur votre facture d’impôts)
- Coût estimé du projet
- Ensemble complet de plans à l’échelle
- Approbations requises :
- Ministère de la Santé (système d’égouts)
- Ministère des Transports et de l’Infrastructure (marge de recul et permis d’accès)
- Ministère de l’Environnement (si le bâtiment est situé à l’intérieur de 30 m d’un cours d’eau ou comprend des terres humides)
- Obligation possible d’avoir à d’obtenir des approbations supplémentaires (prévôt des incendies, etc.) dans le cas de bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels
- N’importe quelle autre exigence afin de certifier la conformité ou approbations d’autres organismes gouvernementaux (vérification auprès de nos inspecteurs en bâtiment).
Autres contacts
- Ministère de la Santé 1-506-856-2814
- Ministère des Transports et de l’Infrastructure 1-506-523-7622
- Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux 1-506-856-2374
- Service Nouveau-Brunswick (Numéro civique - 911) 1-888-353-4444
Inspection
Pendant la construction d’une nouvelle habitation, quatre inspections sont généralement requises. D’autres projets peuvent eux aussi nécessiter des inspections. Lors de l’émission de votre permis, nos inspecteurs vous indiqueront le nombre d’inspections requises et le moment auquel elles auront lieu.
Le titulaire du permis est responsable d’informer l’inspecteur en bâtiment lorsqu’il est prêt pour les inspections requises.
Inspection de préremplissage
- Requis 48 heures avant le remplissage de la fondation
- L’emplacement de la dalle de drainage et la couverture
- La profondeur de la fondation
- Tailles de murs et bases
- Boulons d’ancrage
Inspection de charpente
- Requis 72 heures avant la finition du mur intérieur
- Composants structuraux (poutres, linteaux, murs, fermes, solive de plancher, charpente, etc.)
- Encadrement d’escalier avec les dimensions de hauteur libre
- Toiture et revêtement
Inspection d’isolation
- Requis 48 heures avant l’achèvement
- Isolation
- Installation du coupe-vapeur
Inspection finale
- Requis 10 jours avant l’achèvement
- Garde-corps et balustrades
- Alarmes de fumée
- Charnières à fermeture automatique sur les portes du garage attenant
- Construction de la terrasse extérieure et les escaliers d’entrée
- Système de ventilation fonctionnant
Toutes autres informations exigées par l’inspecteur en bâtiment
Lotissement
Le lotissement de terrain consiste à diviser une propriété en deux ou plusieurs lots.
Le processus peut aussi occasionner la création d’accès privés ou publiques. La Loi sur l’urbanisme et le Règlement provincial sur le lotissement prescrivent les exigences minimales par rapport aux parcelles.
Le lotissement de terrains dans les limites d’un secteur non constitué (DSL) est assujetti à l’approbation de l’agent d’aménagement de la Commission et, dans certains cas, à l’approbation du comité de révision de planification (CRP). De même, le lotissement de terrains dans une municipalité est assujetti à l’approbation de l’agent d’aménagement. Toutefois, dans certains cas, l’approbation du CRP et du conseil municipal est aussi nécessaire.
Les demandes de lotissement déposées auprès de la Commission sont traitées différemment si le lotissement exige ou non l’aménagement de services publics ou de voies d’accès privées, ou la désignation d’un terrain pour des rues publiques.
Pour en savoir davantage, vous pouvez simplement nous contacter afin de discuter avec un de nos agents d’aménagement.
Normes minimales
La taille minimale d’un lot sur lequel se trouve un puits privé ou une fosse septique est : - 54 m (180 pi) de largeur - 38 m (125 pi) de profondeur - 4000 m2 (1 acre) de superficie
Voici la taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public est (*à moins d'indication contraire dans l'arrêté*) : - 23 m (76 pi) de largeur - 30 m (100 pi) de profondeur - 692 m2 (7600 pi2) de superficie
Voici la taille minimale d’un lot rattaché au réseau d’égout public ou d’eau public est : - 18 m (60 pi) de largeur - 30 m (100 pi) de profondeur - 540 m2 (6000 pi2) de superficie
Processus
Pour soumettre une demande de lotissement, le représentant autorisé du propriétaire (avocat, arpenteur-géomètre, etc.) doit présenter les documents suivants à l’un de nos agents d’aménagement :
- Une demande signée par le propriétaire ou le représentant autorisé
- Un plan provisoire préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick
- Le paiement des droits de demande (voir la section sur les frais)
Processus d’approbation de lotissement
Consulter l’agent d’aménagement (Facultatif, mais recommandé)
Le représentant du propriétaire soumet la demande et le plan provisoire de lotissement aux fins d'étude.
L’agent d’aménagement examine le plan provisoire et en soumet un exemplaire à tous les ministères visés afin d’obtenir leurs commentaires ou les approbations requises
Si la demande ne répond pas aux normes en vigueur, il faut obtenir l’approbation du CRP.
Si le lotissement nécessite la construction d’une rue future ou publique ou un terrain à des fins publiques, il faut obtenir l’approbation du CRP, et du conseil municipal ou du ministère des Transports et de l’Infrastructure
L’agent d’aménagement indique si des révisions s’imposent
Le plan de lotissement définitif est préparé par un arpenteur-géomètre immatriculé du Nouveau-Brunswick
Le plan de lotissement final est approuvé (estampillé) par l’agent d’aménagement
Le plan de lotissement approuvé est enregistré au bureau d’enregistrement.
Arrêtés et plans
Chaque municipalité a ses propres règlements et arrêtés de zonage.
Un arrêté de zonage est un document dont on se sert pour orienter l’aménagement et réglementer l’usage des terrains au sein d’une collectivité. Un arrêté de zonage peut contenir des règles portant sur les éléments suivants :
- Usage permis
- Dimension des lots
- Bâtiments et clôtures
- Accès
- Stationnement
- Signalisation
- Retraits
- Et plus encore…
Sélectionnez votre municipalité ou communauté rurale dans la liste à droite pour consulter les documents qui s’appliquent à votre situation.
Ces documents sont disponibles à titre d’information seulement. Pour une confirmation ou une certification, communiquez avec un membre de l'équipe d'aménagement. Les documents en ligne sont continuellement sujets à une modification et une mise à jour.
Arrêté de zonage de Bouctouche
Cliquez sur l'image pour être redirigés vers une version pdf.
Zoning
Future Land Use
Confirmation de zonage
Pour obtenir une lettre de confirmation de zonage, vous devrez faire la demande par écrit avec une lettre adressée à notre urbaniste senior, Serge Boucher. La lettre devra comprendre l’information suivante :
- Votre nom ou le nom du propriétaire ou de l’entreprise;
- Le numéro d’identification de parcelle (NID);
- L’adresse postale complète;
- Un numéro de téléphone où vous joindre pendant les heures normales de bureau;
- Votre courriel.
Des frais peuvent s’appliquer pour obtenir une lettre de confirmation de zonage. Veuillez nous contacter au préalable pour confirmer si des frais s’appliquent à votre demande.
Modification au zonage
Certains projets nécessitent une modification au zonage
Certains projets nécessitent une modification au zonage (ou un rezonage), car dans certains cas, il est possible que le zonage actuel empêche l’établissement de certains types de commerces ou bâtiments au sein d’une municipalité ou d’un DSL doté d’un plan rural. Dans ce cas, il faut soumettre une demande de modification du zonage.
La modification de zonage est UN PROCESSUS PUBLIC, c’est-à-dire que les détails du projet et l’identité du propriétaire ou des promoteurs seront mis à la disposition du public lors du processus. Le public peut s’opposer au projet en offrant leurs commentaires au conseil municipal ou à la CSRK par écrit ou à l’oral lors des réunions publiques relatives au rezonage visé.
Le processus peut prendre de TROIS À SIX MOIS pour être terminé, ou même plus s’il manque des éléments essentiels au traitement de la demande.
Contactez l’un de nos urbanistes pour entamer le processus et pour épargner du temps et augmenter les chances de succès de votre projet en soumettant une demande complète dès le début.
Documents à l’appui d’une demande de rezonage
- Un plan détaillé et à l’échelle du site, en format électronique ou numérique, dans un logiciel Auto CAD ou autre programme similaire pour illustrer le projet au conseil, au comité de révision de planification et aux résidents de la collectivité;
- Le plan doit comprendre les éléments suivants :
- L’aire, les dimensions du lot, le ou les NID et l’adresse civique (si déterminée);
- Le tracé du bâtiment ou des bâtiments proposés et bâtiments accessoires;
- Le drainage des eaux de surface du terrain (peut être exigé dans certains cas);
- Une illustration du bâtiment, vu à partir de la rue (plan ou dessin d’élévation);
- Les plans d’étages;
- Les enseignes extérieures, s’il y a lieu;
- Les matériaux extérieurs proposés (cette information peut être exigée dans certains cas).
Frais
Services offerts par le service d’aménagement de la CSRK
| Permis de construction | Frais |
| Permis de construction – municipalités | 25 $ / première tranche de 10 000$ + 5 $ / 1 000$ d’évaluation
6 $ / 1 000$ évaluation (Bouctouche) |
| Permis de construction – DSL | 25 $ + 5 $ / 1 000$ d’évaluation |
| Dérogation | 250 $ |
| Réunion spéciale du CRP pour demande urgente de dérogation | 2 000$ pour couvrir les coûts de la réunion spéciale |
| Lotissement | Frais |
| Lotissement – municipalité | 200 $ + 25 $ / lot ou parcelle |
| Lotissement – DSL | 200 $ + 25 $ / lot ou parcelle sur chemin public
500 $ + 25 $ / lot ou parcelle sur accès privé 100 $ approbation ou exemption de document 25 $ permis d’aménagement (renonciation) |
| Lettre de confirmation de zonage | Frais |
| Dans certains cas (contactez-nous pour confirmer) | 100 $ |
| Zonage DSL | Frais |
| Changement de zonage dans un DSL | 1 500 $ pour recouvrement des coûts d’annonce |
| Zonage municipal | Frais |
| Changement de zonage dans une municipalité | Frais variés. Contactez la municipalité. |
| Documentations | Frais |
| Production de cartes GIS | 4 $ / pied linéaire avec papier de 36 po
5 $ / pied linéaire avec papier de 48 po |
| Numérisation de documents sur l’imprimante traceur (plotter) | 25 $ du dossier |